FISCALITE APPLICABLE EN CAS DE REVENTE D'UNE VOITURE DE COLLECTION

Seuls les négociants en voitures sont soumis à la fiscalité : les particuliers sont exclus du dispositif, sauf s’ils se comportent comme des professionnels : annonces multiples sur leboncoin, anciennes.net ou tout autre site de e-commerce.

 

Sauf… quand il s’agit de voitures de collection : dans ce cas, toutes les transactions sont considérées comme des opérations liées au marché des objets de collection :

 

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20181231 

 

Comment définit-on une voiture de collection ?

Les règles sont les mêmes que celles en vigueur à la FFVE :

·       Modèle dont la production a cessé

·       Plus de 30 ans

·       En état d’origine ou restauré conformément à l’origine

 

A partir de là, les plus-values sont taxables :

·       Si la voiture est vendue plus de 5000€

·       Si elle n’a pas été donnée à un musée.

 

Et le vendeur a le choix entre deux options :

·       Taxe forfaitaire sur les objets précieux : 6% du montant de la vente + 0,5% de CRDS

·       Régime général de taxation sur les plus-values (sur le modèle de l’immobilier) :

o   Imposition à 36,2% (19% de taxes et 17,2% de prélèvement sociaux) sur le montant de la plus-value

o   Exonération pour un véhicule possédé depuis plus de 22 ans

o   Abattement de 5% par an au-delà de la seconde année

 

Les frais de restauration, remise en état doivent être ajoutés au prix initial d’acquisition, ce qui diminue l'assiette de la plus value.

 

D'où l'intérêt de tout garder, y compris un document du vendeur précisant le prix de vente, absent des certificats de cession....

 

Pas d'exemption!