1001 RAISONS POUR AVOIR UNE CARTE GRISE A SON NOM ET A SON ADRESSE!

Après avoir été interrogés à de nombreuses reprises sur les questions de cartes grises, de domiciliation, de numéros étrangers et toutes les petites astuces que nous avons tous pratiqué en d'autre temps, il est intéressant de faire le point:

LA CARTE GRISE N'EST PAS UN CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ

Avoir une carte grise à son nom ne garantit pas d'être reconnu comme le propriétaire d'une voiture.

En effet, en droit français, "possession vaut titre", ce qui veut dire que tant que la propriété d'un véhicule ne vous est pas contestée, celui-ci est considéré comme vous appartenant...

Dans bon nombre de pays étrangers on distingue le titre de propriété du véhicule et son certificat d'immatriculation, comme par exemple aux États Unis et en Italie: il y a donc deux documents distincts, qui doivent vous être remis lorsque vous achetez une voiture à l'étranger. 

Il arrive que le titre de circulation soit retiré par le pays émetteur, auquel cas celui ci vous remet un certificat d'export ou de retrait de titre de circulation, a conserver précieusement pour une immatriculation en France.

LAISSER LA CARTE GRISE AU NOM DE L'ANCIEN PROPRIÉTAIRE

C'est sans nul doute la pire option, car elle a de multiples conséquences:

- impossibilité de prouver la moindre filiation avec la voiture en cas de contestation ou de litige

- impossibilité de vérifier que la voiture est bien immatriculable à votre nom, qu'il n'y a pas d'incident sur l'ancienne carte grise, que celle ci est valide, ou qu'un acheteur intermédiaire n'est pas mentionné (cas extrêmement courant avec les voitures ayant souvent changé de mains sans faire les cartes grises)

- et... sans doute le plus grave: impossibilité d'assurer la voiture au delà de 3 mois, bien qu'il arrive que les compagnies rallongent un peu le délai quand les voitures sont en cours d'immatriculation

IMMATRICULER SA VOITURE A UNE ADRESSE A L’ÉTRANGER

Cette pratique désuète avait deux fonctions principales:

- échapper au fisc

- immatriculer une voiture non homologable en France

Aujourd'hui, cette astuce est à proscrire totalement pour plusieurs raisons:

- les moyens d'investigation du fisc permettent de trouver l'information

- les compagnies d'assurances ont pour obligation d'exiger de leurs clients qu'une voiture soit immatriculée dans son pays de résidence, à l'adresse de son propriétaire.

Dit comme çà cela semble anodin, et pourtant:

En cas d'accident, même si vous payez scrupuleusement votre prime d'assurance, votre compagnie vous appliquera une déchéance, c'est à dire que tous les frais seront à votre charge, y compris en cas d'accident corporel!

NE PAS METTRE LA CARTE GRISE À LA BONNE ADRESSE

Auparavant, cela permettait de ne pas recevoir ses PV, et cela fonctionnait plutôt bien....

Aujourd'hui, c'est complètement inapproprié, car:

- les PV suivent la voiture et non plus son propriétaire, même si c'est celui ci qui sera in fine poursuivi.

- la voiture n'est plus transférable ni vendable tant que les amendes ne sont pas réglées, avec leurs multiples majorations.

- le propriétaire n'est jamais avisé que quoi que ce soit: infractions, implication dans un éventuel incident, problèmes avec la carte grise elle-même.

et, en prévision du grand chambardement du SIV le 1er janvier 2021, chaque titulaire d'une carte grise  ancienne devra être en mesure de demander une nouvelle carte grise au format SIV, en justifiant de son adresse, notamment, ou que l'auto est assurée, en règle avec le contrôle technique....

Une des conséquences sera que les cartes grises traînant dans les tiroirs finiront par être annulées, puisqu'il sera trop compliqué de les muter dans le SIV.

A ne pas oublier: aujourd'hui, lorsqu'on immatricule une voiture auprès du SIV, l'ANTS (qui gère l'opération) exige une filiation parfaite:

- carte grises mutées au fur et à mesure des changements de propriétaires

- pas de "trou"

- que le nom de l'acheteur, vous en l’occurrence, et du vendeur soient ceux qui figurent dans le fichier des cartes grises, auquel cas la voiture n'est plus immatriculable.

Faute de quoi l'ANTS commence par refuser votre dossier, puis vous demandera de retrouver les acheteurs intermédiaires pour qu'ils immatriculent la voiture à leur nom... Sans vous donner celui de la personne enregistrée dans le fichier!

- méfiez vous des certificats de vente "en blanc", avec une date de vente ancienne mentionnée sur celui-ci ou sur la carte grise: vous serez tenu pour responsable de tout problème pouvant être survenu dans la période entre la date supposée de vente et celle de votre réel achat

- cela cache en général des cessions intermédiaires qui peuvent avoir été néanmoins enregistrées en préfecture!

- tout faux document ou attestation reste un délit de falsification, qui entraîne l'annulation du titre et la déchéance d'assurance.

LES EFFETS PERVERS DE LA DEMATERIALISATION
L'administration française ne demande plus les originaux de carte grise pour une mutation.
Cela a des conséquences assez perverses:
- les titres périmés circulent alors qu'ils sont annulés
- cela permet "d'habiller" une voiture identique sans papiers
- il est possible de muter une carte grise avec une simple photocopie: n'envoyez pas de scans de vos papiers à d'hypothétiques acheteurs sur leboncoin ou ailleurs!

En conclusion, aujourd'hui il vaut mieux avoir une carte grise en règle, un contrôle technique à jour (d'où l'intérêt de passer en carte grise collection qui dispense les voiture d'avant 1960 de contrôle technique, et allonge à 5 ans la durée de celles après 1960), afin d'être correctement assuré...

... et de ne pas avoir de mauvaise surprise en 2021 lors de la mutation vers le SIV !

-