ACHAT D'UN VEHICULE DONT LES PAPIERS NE SONT PAS EN REGLE: QUELLES CONSEQUENCES?

Au moment d’acheter une voiture, si belle soit elle, il est important de prendre quelques précautions. En effet, une fois l’achat effectué, que ce soit auprès d’un professionnel ou d’un particulier, toute contestation est source de complication...

En ce qui concerne les papiers accompagnant la voiture, les règles sont très claires, le vendeur doit fournir :

-        Un certificat d’immatriculation (la « carte grise ») à son nom si c’est un particulier, au nom du précédent propriétaire si c’est un professionnel, qui adjoindra une déclaration d’achat entre l’ancien propriétaire et sa société, et fournira une facture.

-        Un certificat de cession complètement rempli (ne pas oublier la date et l’heure de la cession), sur le formulaire CERFA N°15776*01

-    Une cession sur papier libre, même légale, peut être refusée par l’administration.

-     Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les voitures de plus de 4 ans : seules les voitures de collection d’avant 1960 en sont dispensées (ce qui n’interdit pas d’en demander un !)

-      Un certificat de situation administrative : tombé en désuétude durant de nombreuses années, il atteste cependant que la carte grise n’est pas bloquée pour amendes impayées ou pire, parce que la voiture a été accidentée et que les formalités administratives liées à l’accident n’ont pas été accomplies : indispensable aujourd’hui.

-        Le vendeur doit enregistrer la cession auprès de l'ANTS et ainsi obtenir un numéro de suivi dont l'acheteur aura besoin pour ré-immatriculer la voiture sous forme dématérialisée.

Pourquoi ?

Parce qu’une carte grise au nom d’une autre personne indique en général que la voiture a déjà été cédée sans être ré immatriculée : si le vendeur initial a fait enregistrer la vente en préfecture, il vous sera impossible d’immatriculer la voiture, puisqu’il y aura discordance entre le nom de votre vendeur et celui figurant sur les papiers.

Ne pas non plus antidater la vente : cela aurait pour conséquence de vous faire endosser la responsabilité de tous les événements intervenus dans l’intervalle : contraventions, accidents avec délit de fuite, etc...

Les voitures dépourvus de certificat d’immatriculation sont à éviter comme la peste, car impossible à immatriculer : le voiture du grand père, du copain, prétendument issus d’une succession ou restée dans une grange posent des problèmes insurmontables pour l’acheteur, qui n’est jamais en contact avec les anciens propriétaires. 

Il existe bien une alternative auprès de la FFVE pour les voitures de plus de 30 ans, mais à condition de pouvoir prouver la filiation de la voiture: la Bugatti sortie de nulle part n'est pas éligible!

Il est extrêmement long et complexe d’obtenir gain de cause a posteriori auprès de votre vendeur, raison pour laquelle il est toujours plus simple de prendre les bonnes précautions au moment de l’achat.

Il vous incombe également de transférer la carte grise à votre nom dès que possible, à votre adresse réelle : ne pas recevoir certains courriers n’arrête aucune procédure.

La loi le demande, et les assurances en font une condition sine qua non pour rembourser en cas d’accident : conséquences démesurées en cas de sinistre corporel !

En conclusion, rien ne justifie d’acheter une voiture qui ne soit pas totalement en règle, le jeu n’en vaut pas la chandelle...