Articles

Affichage des articles du décembre, 2021

IMMATRICULER UNE VOITURE SUITE A UN HERITAGE

Image
Vous venez de "récupérer" la voiture de votre père, votre mère, tante, grand père, d'un ami, suite à son décès. Il faut maintenant l'immatriculer à votre nom. Et c'est là qu'il faut se poser les bonnes questions:   - êtes vous héritier du défunt? Si c'est le cas, il faut demander au notaire, dès l'ouverture de la succession, une attestation dévolutive qui mentionne les héritiers: c'est le premier document émis par un notaire à l'ouverture d'une succession.  N'oubliez pas que si vous n'êtes pas le seul héritier, vous allez devoir recueillir le consentement des autres ayant-droit. Dans toutes vos démarches, chacun des héritiers doit signer.   L'attestation dévolutive ne détaille pas les biens eux mêmes, mais juste la qualité d'ayant droit des héritiers: donc pas d'inquiétude si la voiture est "passée à côté de la succession". Attention quand même si la valeur de la voiture présente un réel enjeu fiscal ou success...