LA LEGISLATION CONCERNANT L'IMPORTATION
A lire avant de se lancer dans une homologation: la DREAL ne peut pas demander tout et n'importe quoi!!! Communication interprétative de la Commission concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2007/C 68/04) 1. INTRODUCTION L'achat ou le transfert d'un véhicule à moteur dans un autre État membre sont devenus beaucoup plus faciles qu'il y a quelques années, en raison principalement de trois évolutions importantes. a) Les différents systèmes nationaux de réception par type ont été remplacés par le système de réception CE par type de véhicule entier ( 1 ) , qui s'applique à la plupart des voitures particulières et des motocycles sur une base obligatoire depuis janvier 1998 et juin 2003 respectivement. En conséquence, ces cat...