IMPORTER UNE VOITURE EN PROVENANCE DE L’U.E.: le quitus fiscal 1993VT
Vous venez d’acheter dans l’union européenne la voiture de vos rêves: il va falloir la faire immatriculer.
Pour cela l’administration vous demande un quitus fiscal: de quoi s’agit il?
C’est en fait une simple attestation qui certifie que votre voiture est en règle vis à vis de l’administration fiscale, qu’aucune taxe n’est due.
C'est un arbitrage au regard de la réglementation intracommunautaire, sans rapport avec votre propre situation fiscale.
C'est un arbitrage au regard de la réglementation intracommunautaire, sans rapport avec votre propre situation fiscale.
Pas d’inquiétude à avoir: même si vous êtes en délicatesse avec vos impôts, vous décrocherez quand même le précieux sésame.
Attention quand même: quand vous achetez une voiture chez un pro à l'étranger, et que celui-ci vous délivre une facture (ce qui est une obligation pour lui), il indique une numéro de TVA intracom. Si celui-ci est "bidon", il sera détecté par l'administration fiscale qui vous refusera alors un quitus, au motif que la partie distante n'est pas en règle avec le fisc local.
C'est arrivé à plusieurs reprises avec des pseudo professionnels en Europe du Nord qui exerçaient sans registre du commerce, et vendant des voitures parfois au delà du million d'Euros.
C'est heureusement assez rare!
2 cas pour votre quitus: vous faites partie de l'expérience de dématérialisation, auquel cas vous devrez faire établir un quitus électronique par internet (comme dand le Nord, par exemple), soit vous êtes dans le cas le plus courant encore à ce jour:
Attention quand même: quand vous achetez une voiture chez un pro à l'étranger, et que celui-ci vous délivre une facture (ce qui est une obligation pour lui), il indique une numéro de TVA intracom. Si celui-ci est "bidon", il sera détecté par l'administration fiscale qui vous refusera alors un quitus, au motif que la partie distante n'est pas en règle avec le fisc local.
C'est arrivé à plusieurs reprises avec des pseudo professionnels en Europe du Nord qui exerçaient sans registre du commerce, et vendant des voitures parfois au delà du million d'Euros.
C'est heureusement assez rare!
2 cas pour votre quitus: vous faites partie de l'expérience de dématérialisation, auquel cas vous devrez faire établir un quitus électronique par internet (comme dand le Nord, par exemple), soit vous êtes dans le cas le plus courant encore à ce jour:
Vous devrez vous rendre dans votre propre centre des impôts, dans le service réservé aux impôts des entreprises (!) et demander à ce qu’on vous délivre un quitus.
Pour cela, vous devrez leur présenter des documents originaux:
- le certificat d’immatriculation étranger de votre voiture
- Le certificat de cession ou la facture si le vendeur est un professionnel
- Un justificatif de domicile, EDF, gaz, box internet
- Votre pièce d’identité
Le préposé sortira alors son carnet à souche et rédigera le document, puis le fera signer par son responsable, puis vous remettra le premier exemplaire, le second restant en sa possession.
N’oubliez pas de récupérer vos documents à la fin, vous en aurez besoin pour la suite...
Voilà, c’est terminė!
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