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CARTE GRISE NON MUTEE ET CESSION EN BLANC...

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Vous achetez une voiture, souvent ancienne, et le vendeur vous remet une carte grise barrée avec une date antérieure.... un certificat de cession en blanc...
ATTENTION DANGER!!!
En général, il s'agit d'une voiture qui a changé de mains à plusieurs reprises, sans que l'acheteur n'ait pris le temps de mettre la voiture à son nom.
Il est probable qu'au moment de la ré-immatriculer, l'ANTS vous réponde que le propriétaire actuel n'est pas celui qui est enregistré dans les fichiers SIV. Et... refuse de la mettre à votre nom!
Dans ce cas de figure, l'ANTS exige que la voiture soit au préalable immatriculée au nom de la personne enregistrée avant de vous être cédée, ce qui est souvent impossible, d'autant plus que l'ANTS ne vous communiquera pas les coordonnées enregistrées.
Comment est ce possible? Le plus souvent, la voiture est passée entre les mains de vendeurs non-professionnels du genre de ceux que l'on trouve sur Leboncoin. Ils ne sont pas très reg…

MA VOITURE VIENT D'ETRE VOLEE: COMBIEN VAIS JE TOUCHER?

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La valeur d'une voiture de collection est une donnée pour le moins subjective...
Et pourtant, cette valeur sert d'assise à votre prime d'assurance en ce qui concerne la garantie vol, qui est un pourcentage de l'estimation que vous aurez fournie.
Souvent persuadé qu'en cas de vol ou de sinistre total, vous serez indemnisé sur la valeur à dire d'expert déclarée, puisque votre prime est basée sur cette estimation, il est tentant de demander à votre propre expert de "pousser" la valeur qu'il donnera à votre voiture.
Ce n'est pas un bon calcul : vous pouvez payer pendant des années une prime d'assurance basée sur une valeur que votre voiture n'atteindra jamais et, en cas de vol, ne pas être indemnisé sur cette base.
Si votre voiture est volée, que se passe t-il ?
Un expert est nommé par la compagnie, à condition que vous ayez souscrit la garantie "vol". Sa mission est double, mais extrêmement simple :
- vous verser l'indemnité…

IMMATRICULER UNE VOITURE MODIFIEE IL Y A PLUS DE 30 ANS EST POSSIBLE !

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Bien évidemment, tout n’est pas si simple que ça.
Ce qu’il est important de savoir, c’est qu’au sein de la FFVE a été créée une commission « répliques et véhicules modifiés » destinée à donner une existence légale à certains véhicules modifiés notables et présentant un intérêt d’être conservés.
Cette commission est composée d’une dizaine de membres, et dont le rôle est d’une part de définir des règles actualisées pour les répliques et les kits cars, d’autre part de statuer sur les différents dossiers qui sont présentés à la FFVE
Pour pouvoir présenter un dossier à la FFVE qui ait une chance d’être accepté, il faut comprendre dans quel esprit elle travaille :
-Dans tous les cas, la modification doit avoir plus de 30 ans ! -S’il s’agit de voitures en petite série, il faut rechercher un descriptif complet, les années de fabrication, les séquences de numéros de chassis utilisées, etc… -La modification sur la voiture doit pouvoir être datée avec une relative précision : facture de travaux, a…

DEFINITIONS & MODALITES DU CONTROLE TECHNIQUE

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Pour en finir avec les questions concernant les modalités du contrôle technique, ci dessous le tableau récapitulatif en provenance du Ministère concerné.
En aparté, en ce qui concerne les contrôles techniques pour les poids lourds importés, et donc non conformes à la législation française: Même si le contrôle technique signale des défaillances majeures nécessitant une contre visite, le contrôle technique doit être considéré comme valide pendant un mois, ce qui veut dire qu'il faut déposer son dossier à l'ANTS dans le mois qui suit le contrôle.



L'ANTS REFUSE D'IMMATRICULER MA VOITURE... QUE FAIRE?

Vous avez soigneusement constitué votre dossier pour immatriculer votre voiture sur votre compte ANTS.
Avant de tenter de vous connecter, vous avez pris une grande bouffée d'air...

Pour entrer dans votre compte ANTS, 2 méthodes:
- utiliser vos identifiant et mot de passe ANTS
- utiliser France Connect, qui fonctionne plutôt mieux: vous pouvez utiliser les identifiant et mot de passe de vos comptes Ameli, La Poste, les impôts, par exemple.

Vous avez communiqué tous les éléments demandés, et cependant l'ANTS refuse d'immatriculer votre voiture, en vous demandant de nouveaux documents sans raison apparente...

C'est un cas de plus en plus courant.
Quelques exemples typiques:
- l'ANTS demande la facture d'achat du précédent propriétaire
- Elle demande une attestation FFVE pour une voiture déjà en carte grise de collection
- Elle exige une Réception à Titre Isolé pour un véhicule importé de l'UE et possédant un certificat de conformité européen
- l'ANTS exig…

POURQUOI FAUT IL ABSOLUMENT ENREGISTRER UNE CESSION?

Une fois sa voiture vendue, le montant de la vente encaissé, il est tentant de s'arrêter là.
Eh bien non: il faut impérativement faire enregistrer cette cession, pour plusieurs raisons:
- pour que la voiture cesse d'être "la vôtre" au regard de l'administration si l'acheteur a négligé de la ré-immatriculer et qu'il commet des infractions. Ce cas est extrêmement courant en ce qui concerne des voitures à petit budget où le prix de la carte grise grève sérieusement le prix d'achat.
- pour que l'acheteur ne puisse pas la revendre sans mentionner qu'il en a été propriétaire de telle date à telle date.
- pour éviter que la voiture ne se "balade" pas de main en main, vendue et revendue sur Leboncoin, non immatriculable parce qu'un acheteur intermédiaire ne l'a pas mise à son nom.
- pour éviter des poursuites parce que la voiture sera toujours enregistrée à votre nom... mais plus assurée! Ce qui prend une importance cruciale depuis …

LE CONTROLE TECHNIQUE NE PASSE PAS DE 2 A 5 ANS

Finalement, la plupart des collectionneurs admet que passer en carte grise de collection est inéluctable, à l'heure des zones de circulation limitées. La FFVE négocie avec le gouvernement d'un côté, avec les villes et les régions de l'autre pour que les voitures en carte grise de collection puissent circuler sans restriction, ce qui a déjà été obtenu à Paris et dans quelques régions.
Qu'en est il du controle technique, dans la mesure où UNE VOITURE EN DEFAUT DE CONTROLE TECHNIQUE N'EST PAS COUVERTE PAR SON ASSURANCE?
Après avoir longuement conversé avec un auditeur qualité du groupe Autovision, il en ressort:
- un contrôle technique étant un procès verbal, il ne peut être ni modifié ni altéré: sa date de validité finale est immuable. Si vous avez passé un contrôle technique valable 2 ans pour pouvoir obtenir une carte grise de collection, il faudra repasser au contrôle au bout de deux ans pour obtenir un PV valable 5 ans.
- en cas de cession, le contrôle technique…

LA LEGISLATION CONCERNANT L'IMPORTATION

 A lire avant de se lancer dans une homologation: la DREAL ne peut pas demander tout et n'importe quoi!!!
Communication interprétative de la Commission concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 68/04)
1.   INTRODUCTION L'achat ou le transfert d'un véhicule à moteur dans un autre État membre sont devenus beaucoup plus faciles qu'il y a quelques années, en raison principalement de trois évolutions importantes. a) Les différents systèmes nationaux de réception par type ont été remplacés par le système de réception CE par type de véhicule entier (1), qui s'applique à la plupart des voitures particulières et des motocycles sur une base obligatoire depuis janvier 1998 et juin 2003 respectivement. En conséquence, ces catégories de véhicules à moteur doivent respecter toutes les directives pertinentes relatives à la réception CE par type p…